S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 135 Versions de la disposition

2009-06-10

135. (Abrogé).

2001, c. 15, a. 135; 2002, c. 45, a. 699; 2009, c. 17, a. 18.

2004-02-01

135. Jusqu’à l’élection des membres du conseil d’administration de l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec, les affaires de l’Association sont administrées par un conseil d’administration provisoire composé de trois membres, dont deux sont nommés par le ministre des Transports et l’autre par la Commission. Le membre nommé par la Commission agit à titre de président.

Le mandat du conseil d’administration provisoire est:

1°  de transmettre au registraire des entreprises un avis de l’établissement du premier siège de l’Association qui doit être situé sur le territoire de la Ville de Québec;

2°  d’accepter comme membre de l’Association tout titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui a signé le formulaire d’adhésion prescrit par le conseil et payé un droit d’entrée de 10 $;

3°  de soumettre aux membres, pour adoption, les premiers règlements de régie interne de l’Association;

4°  d’informer les membres des modalités concernant la première élection des membres du conseil d’administration.

La première élection des membres du conseil d’administration doit être tenue à une date postérieure à celle de l’entrée en vigueur des premiers règlements de régie interne.

2001, c. 15, a. 135; 2002, c. 45, a. 699.

2001-06-21

135. Jusqu’à l’élection des membres du conseil d’administration de l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec, les affaires de l’Association sont administrées par un conseil d’administration provisoire composé de trois membres, dont deux sont nommés par le ministre des Transports et l’autre par la Commission. Le membre nommé par la Commission agit à titre de président.

Le mandat du conseil d’administration provisoire est:

1°  de transmettre à l’inspecteur général des institutions financières un avis de l’établissement du premier siège de l’Association qui doit être situé sur le territoire de la Ville de Québec;

2°  d’accepter comme membre de l’Association tout titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui a signé le formulaire d’adhésion prescrit par le conseil et payé un droit d’entrée de 10 $;

3°  de soumettre aux membres, pour adoption, les premiers règlements de régie interne de l’Association;

4°  d’informer les membres des modalités concernant la première élection des membres du conseil d’administration.

La première élection des membres du conseil d’administration doit être tenue à une date postérieure à celle de l’entrée en vigueur des premiers règlements de régie interne.

2001, c. 15, a. 135.